Le propriétaire du site www.gasdum.com est MORTON SANITARY WARE MANUFACTURE LIMITED.
Afin que l’utilisation du site réponde à des critères de transparence, de clarté et de simplicité, COMERCIAL GASDUM, S.L informe l’utilisateur que toutes les suggestions, questions ou demandes concernant les présentes mentions légales ou autre document présenté à titre informatif du site seront acceptées et traitées en contactant MORTON SANITARY WARE MANUFACTURE LIMITED à l’adresse électronique suivante : sale@gasdum.com
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES
Les présentes conditions générales régiront expressément les relations entre MORTON SANITARY WARE MANUFACTURE LIMITED (ci-après désigné « GASDUM ») et les tiers (ci-après désignés, «utilisateurs») qui se inscrits en tant qu’utilisateurs et/ou achètent des produits dans la boutique en ligne du site officiel de GASDUM (https://WWW.GASDUM.COM, ci-après désigné la «boutique»).
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
2.1 L’utilisateur s’engage, en termes généraux, à utiliser la boutique, à acheter les produits et à utiliser les différents services de la boutique de manière diligente, conformément à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux dispositions des présentes conditions générales. D’autre part, il devra s’abstenir de les utiliser d’une manière qui puisse empêcher, endommager ou détériorer le fonctionnement normal et l’utilisation de la boutique par les utilisateurs ou qui puisse léser ou porter préjudice aux biens et aux droits de GASDUM, ses fournisseurs, ses utilisateurs ou de tiers en général.
PRODUITS ET TARIFS
3.1 GASDUM se réserve le droit de décider à tout moment des produits à offrir aux utilisateurs dans la boutique. GASDUM pourra notamment ajouter à tout moment de nouveaux produits à ceux proposés ou disponibles dans la boutique, étant entendu que sauf disposition contraire, ces nouveaux produits seront soumis aux dispositions des présentes conditions générales. D’autre part, GASDUM se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès ou l’utilisation des différentes catégories de produits de la boutique.
3.2 Les produits de la boutique reflèteront le plus fidèlement possible et selon la technologie d’affichage du site les produits qui seront réellement proposés. Les caractéristiques des produits et leurs tarifs sont indiqués dans la boutique. Les tarifs indiqués dans la boutique sont en euros et ne comprennent pas la TVA pour les utilisateurs « professionnels ». Les clients non professionnels ne pourront pas effectuer d’achat et les prix comprendront la TVA.
PROCÉDURE ET MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS
4.1 GASDUM enverra un courrier électronique à l’utilisateur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures afin de confirmer l’achat. Les conditions et les modes de paiement correspondront toujours à ceux que le client a négociés avec GASDUM. Il pourra les consulter en s’adressant à tout moment à GASDUM.
4.2 La confirmation de la commande envoyée par GASDUM ne tiendra pas lieu de facture et ne constituera qu’une preuve d’achat. GASDUM permet l’envoi de la facture à l’adresse du client une fois que celle-ci a été établie dans le système interne de GASDUM.
DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 L’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation ; il pourra s’adresser à GASDUM par courrier électronique à sale@gasdum.com et annuler l’achat dans un délai ne dépassant pas les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit. Le produit devra être envoyé avec le formulaire de retour dûment rempli et une copie du bon de livraison ou de la facture, dûment remplie, GASDUM prenant en charge le coût direct du retour du produit. Le retour devra être effectué conformément aux instructions que GASDUM fournira à l’utilisateur en réponse à la notification de l’exercice du droit de rétractation. L’utilisateur devra retourner le produit dans un délai maximum de (14) jours à compter du moment où GASDUM lui indiquera la manière d’effectuer le retour.
5.2 La rétractation entraîne le remboursement du montant versé selon le même mode de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai de remboursement sera celui déterminé par la loi.
5.3 L’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine et s’il n’est pas en parfait état.
SERVICE CLIENT
6.1 Pour tout problème, réclamation ou exercice de ses droits, l’utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : sale@gasdum.com
SERVICE DE LIVRAISON
7.1 La zone géographique des ventes effectuées dans la boutique est limitée exclusivement à l’Union européenne et à d’autres pays indiqués par GASDUM. Le service de livraison ne sera assuré que dans cette zone géographique. Les produits achetés dans la boutique seront expédiés à l’adresse de livraison que l’utilisateur aura enregistrée et indiquée dans la base de données de GASDUM, après vérification du paiement, avec un délai de livraison le plus court possible en fonction de la disponibilité du produit.
7.2 Le service de livraison de GASDUM sera réalisé en collaboration avec différents opérateurs logistiques de renom. Aucun produit ne sera livré à des boîtes postales, à des hôtels ou autres adresses non fixes.
7.3 Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. À l’achat du produit, l’utilisateur sera informé du coût exact de la livraison.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
8.1 Les présentes conditions vont régir au moment de l’acceptation la relation commerciale entre l’utilisateur professionnel et GASDUM quant à l’utilisation et au téléchargement des images, fichiers CAD, certificats, fiches techniques et instructions qui figurent sur le site WWW.GASDUM.COM. Le simple accès et/ou utilisation du portail, de tout ou une partie de ses contenus et/ou services implique l’acceptation pleine des présentes conditions d’utilisation.
Ces contenus sont protégés par les droits d’auteur correspondants conformément aux dispositions du Décret Royal Législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, le titulaire étant GASDUM ; la faculté d’utilisation ne constitue en aucun cas de cession, de vente ou de transmission des droits de propriété intellectuelle.
8.2 L’utilisateur reconnaît que tous les éléments de la boutique et de chaque produit, les informations et le matériel contenus dans ces derniers (notamment les images, les textes, les logotypes et les noms commerciaux), les marques, la structure, la sélection, l’organisation et la présentation de leurs contenus et les logiciels utilisés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle de GASDUM ou de tiers et que les conditions générales ne lui attribuent quant à ces droits de propriété industrielle et intellectuelle aucun droit autre que ceux spécifiquement indiqués dans ces dernières.
Sauf autorisation de GASDUM ou le cas échéant de tiers titulaires des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé, l’utilisateur ne pourra pas transformer, modifier, démonter, effectuer une ingénierie inverse, distribuer, louer, mettre à disposition ou permettre l’accès par tout moyen de publication que ce soit aux éléments mentionnés dans le paragraphe précédent.
8.3 L’utilisateur professionnel a l’obligation d’effectuer une utilisation licite des images, fichiers CAD, certificats, fiches techniques et instructions des produits fournis par GASDUM, se devant de respecter strictement les accords et les conditions commerciales en vigueur. Lors du téléchargement et de l’utilisation des contenus fournis par GASDUM, l’utilisateur professionnel s’engage à : (i) ne pas utiliser les contenus fournis par GASDUM de manière inappropriée, frauduleuse ou déloyale. (ii) ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité et notamment le copyright, (iii) ne pas utiliser les contenus fournis par GASDUM une fois la relation commerciale achevée entre l’utilisateur professionnel et l’entreprise.
GASDUM pourra modifier à tout moment les conditions d’utilisation des contenus fournis dans le portail de l’utilisateur professionnel.
8.4 Tout conflit pouvant découler de l’interprétation et de l’exécution du présent accord sera soumis à la juridiction et compétence des tribunaux de la ville de POIARES.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Conformément à la loi 15/99 LOPD, nous vous informons que vos données à caractère personnel et autres renseignements fournis dans le formulaire d’inscription ainsi que celles provenant des transactions réalisées, seront enregistrées et conservées dans un fichier appartenant à GASDUM en vue de leur traitement jusqu’à ce que vous sollicitiez leur annulation. Elles seront traitées en vue du développement et de la réalisation de la vente ainsi que pour le traitement personnalisé des produits et des services demandés, l’amélioration du service et la promotion des produits et des services de GASDUM et d’entreprises tierces partenaires.
D’autre part, nous vous informons que vos données à caractère personnel seront mises à la disposition des entreprises de transport (DHL, Schenker, Dachser, TNT) en vue de la logistique et du transport. GASDUM traitera ces données avec la plus grande confidentialité, étant le destinataire unique et exclusif de ces dernières et elle n’effectuera aucune cession ou communication de ces dernières à des tiers autre que celles mentionnées dans la norme en vigueur.
L’utilisateur accepte expressément de recevoir de la part de GASDUM et des entreprises citées des informations commerciales, des offres et des promotions. Oui, j’accepte.
9.2 L’utilisateur pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, rectification, opposition ou annulation en s’adressant à GASDUM, GASDUMX ou par courrier électronique à sale@gasdum.com, en joignant une photocopie de son N.I.F. ou de sa carte d’identité.
9.3.Les champs marqués par un astérisque * dans le formulaire d’inscription sont obligatoires. Si vous ne les remplissez pas, vous ne pourrez pas réaliser l’achat des produits choisis.
MOTS DE PASSE
10.1 GASDUM fournira des mots de passe personnels à l’utilisateur qui crée un compte sur son site. Ces mots de passe lui permettront d’accéder aux services fournis sur le site. L’utilisateur en sera le responsable exclusif et devra préserver la confidentialité la plus stricte et absolue de ces derniers, en assumant par conséquent tous les dommages et conséquences qui découleront de la violation ou de la divulgation du secret. Par mesure de sécurité, le mot de passe donnant accès aux services liés au site pourra être modifié à tout moment par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement à GASDUM toute utilisation non autorisée de son mot de passe ainsi que l’accès par des tiers non autorisés.
COOKIES
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11.2 Si l’utilisateur ne souhaite pas qu’un cookie soit installé dans son disque dur, il pourra les refuser en configurant les paramètres de son navigateur. De même, l’utilisateur pourra éliminer librement les cookies. Si l’utilisateur décide de désactiver les cookies, la qualité et la rapidité du service peuvent diminuer et il risque de ne plus pouvoir accéder aux services offerts dans la boutique.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Tout litige découlant de l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la juridiction et compétence des tribunaux de POIARES, l’utilisateur renonçant à toute autre juridiction si la législation applicable le permet.
